Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Services ('les Services') proposés par la société « Sky Computing » ('le Vendeur') aux clients professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet à l’adresse t-toc.com Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet t-toc.com Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Services proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite : * Le Client contacte le Vendeur par l’intermédiaire du site internet de ce dernier ou par Email ou téléphone. A cette occasion, le Client mentionne au Vendeur les Services qu’il souhaite acquérir. * Dans un second temps le Client est invité à valider son panier en cas de commande sur le site internet du Vendeur ou à valider par écrit la proposition commerciale transmise par le Vendeur par l’intermédiaire de l’émission d’une commande, avec versement des sommes demandées. Il est précisé que l’inscription du Client n’étant pas automatique, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Vendeur sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées. * Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, le Vendeur procèdera à la confirmation de l’acceptation de la commande du Client et à l’activation de son compte et ouvrira l’accès à sa commande de Services. * Le Client souhaitant bénéficier des Services du Vendeur pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet du Vendeur, en renseignant ses identifiants et mot de passe. Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû. Toute commande passée avec le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet t-toc.com ou consultables sur simple demande effectuée auprès du Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, H.T. et TTC lorsque la TVA est applicable. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet ou sur la grille tarifaire communiquée par le Vendeur, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Il est précisé que le Vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives ou qualitatives. Une facture mentionnant la TVA applicable est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Services commandés. Elle sera également disponible dans la rubrique « mon compte » du site internet.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable, pour la partie abonnement fixe, mensuellement et au comptant, à terme à échoir et par virement bancaire. Pour les sommes qui sont dues et indexées sur les consommations réelles effectuées par le Client, elles sont payables avant le 5 du mois celui au titre duquel la consommation est due, par virement bancaire. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Il est précisé que le Client, dans le cadre des Services délivrés par le Vendeur, aura à sa disposition un espace de stockage de ses données dans le cloud, dont la capacité variera en fonction de l’abonnement contracté. Cet espace de stockage de données sera facturé au Client, même si son abonnement principal est arrivé à terme, dans la situation où il continuerait l’utilisation de cet espace de stockage.

ARTICLE 5 – Délivrance des Services

Les Services commandés par le Client seront délivrés dans un délai compris entre 48 (QUARANTE HUIT) heures (jours ouvrés) et 7 (SEPT) jours (jours ouvrés) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture et de livraison des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire, validée au préalable par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Pour la clientèle des professionnels, la présente vente étant considérée comme une vente en ligne, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sauraient s’appliquer.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur - Garantie

Il est précisé au Client que le Vendeur ne saurait garantir : - L’utilisation anormale ou non conforme des Services. - Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à la notice d’emploi ou aux usages pour lesquels le Service est destiné. - Les défauts et leurs conséquences liés à un cas de force majeure ou qui relèvent du fait du Client ou d’un tiers. - Les résultats issus des Services utilisés par le Client. - La disponibilité des Services, le Vendeur ne peut garantir que les Services fonctionneront sans interruption, ni erreur de fonctionnement, le Vendeur n’ayant qu’une obligation de moyens à ce titre. En tout état de cause, l’abonnement du Client sera automatiquement prolongé de la durée d’indisponibilité des Services et constatée par le Vendeur, sans coût supplémentaire. - Les contenus mis en ligne, le Vendeur est le seul responsable des contenus mis en ligne lors de l’utilisation des Services. Il s’interdit toute mise en ligne de contenus contraire à l’ordre public ou qui serait en contravention avec les droits d’un tiers. - La perte de données. Seul le Client demeure responsable de toute perte de données ainsi que de toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus stockés. Il est rappelé au Client que les Services mis à disposition par le Vendeur ne constituent que des outils d’aide à la prise de décision et ne peuvent en ce sens constituer une obligation de résultat à la charge du Vendeur quant à la pertinence de la décision qui en sera issue et mise en place par le Client. En ce sens, l’obligation de résultat du Vendeur ne peut être constituée que dans la mise à disposition, au profit du Client, des Services commandés par ce dernier. A l’arrivée à terme de l’abonnement aux Services souscrits par le Client, celui-ci sera automatiquement prolongé de la durée nécessaire à la finalisation d’une opération en cours et initiée par le Client avant cette arrivée à échéance. Cette prolongation sera facturée au Client au prorata de la durée écoulée jusqu’à la finalisation de ladite opération, sur la base des coûts liés à l’abonnement échu. Le Vendeur garantit également, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes : Garantie légale des vices cachés : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » En tout état de cause et si la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre des présentes, cette responsabilité serait limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect et toute indemnité à la charge du Vendeur sera limitée aux sommes versées par le Client au titre d’une année d’exécution des présentes.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

Les données à caractère personnel du Client (ou de ses représentants) transmises au Vendeur seront utilisées par ce dernier aux fins de traitement et de gestion de la commande du Client. Les données personnelles sont collectées conformément à l’article 6.1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ces données sont exclusivement destinées au Vendeur. Elles pourront toutefois être communiquées à des tiers pour répondre à une injonction des autorités légales faite au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont conservées pour la durée de la relation commerciale entre le Client et le Vendeur et au-delà pour une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale. Les données pourront également être conservées pour une durée plus longue afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire ou de se prévaloir d’un droit, ce, pendant le temps requis pour l’accomplissement de l’obligation ou de la prescription du droit en cause. La personne physique dont le Client a communiqué les données personnelles au Vendeur, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données du Vendeur, sur demande adressée à ce dernier par courrier à son siège social. Elle dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Elle peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au Vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Elle peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet t-toc.com ainsi que des Services mis à la disposition du Client sont et demeurent la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil et de la jurisprudence française.

ARTICLE 13 – Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises exclusivement au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat. Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents. L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti au terme d’un délai de deux mois à compter de la première réunion, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - le prix des Services et des frais annexes; - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ; - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes. - les moyens de paiement acceptés. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.